Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.

Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.

C’est une fai§on de convention car il sert a coder 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. Il va falloir avant tout que les parties donnent leur consentement. C’est utile egalement que ces parties aient la capacite de contracter. Il faut aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que via erreur ou s’il a ete extorque par violence ou surpris via dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Ce texte a pour objet de rappeler les points constitutifs du dol avant de voir les recours une victime

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